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2 résultats pour « Article R434-35 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

14 mai 2024

14 mai 2024

du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; Au titre de la légalité interne - elle est entachée d'une fraude du pétitionnaire car le pétitionnaire a manœuvré

Source officielle