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1 résultats pour « Article R4411-1-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

14 mai 2024

14 mai 2024

charge de la commune de Vitrolles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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