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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.