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6 résultats pour « Article R49-18 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01305_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle