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1 résultats pour « Article R511-12 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant

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