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2 résultats pour « Article R5121-113 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation au regard de l’article

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Source officielle