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3 résultats pour « Article R5121-21-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l’article L. 171-2 du même code : « I. - Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle