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1 résultats pour « Article R5131-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

11 avril 2024

11 avril 2024

B la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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