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2 résultats pour « Article R521-7 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

étant une personne intéressée au sens des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement et l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative. 11.

Source officielle