Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
6-5° et 7b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a fait obligation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation au regard de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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