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2 résultats pour « Article R5312-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

Source officielle