CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie