D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, recodifié à l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut

) de mettre à la charge des intimés le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des intimés le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.