Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielle