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3 résultats pour « Article R6113-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA01294_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Source officielle