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2 résultats pour « Article R620-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme dispose : » I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03013_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».

Source officielle