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1 résultats pour « Article R624-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; - les décisions attaquées sont

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