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1 résultats pour « Article R642-8-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

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