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4 résultats pour « Article R70 Code de procédure pénale »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01312_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Les dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale citées ci-dessus, qui ajoutent aux cas prévus par l'article 776 du code de procédure pénale auquel elles renvoient explicitement, conféraient

Source officielle

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle

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