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1 résultats pour « Article R733-14 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il soutient que : - le délai de quinze jours prévu à l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure court à compter de la date d'expédition de la convocation et non à la date de sa réception par

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