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3 résultats pour « Article R751-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

6 août 2024

6 août 2024

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle