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1 résultats pour « Article R753-8 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

avril 2019 sous le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

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