CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
La sanction qui lui a été infligée vise les dispositions précitées du 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale relatives aux menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire.