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1 résultats pour « Article R755-1 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

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