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3 résultats pour « Article R761-12-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle