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4 résultats pour « Article R930-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

3 mars 2025

3 mars 2025

Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle