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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
Par l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme