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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le prévoit l’alinéa 1er de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les 3° et 4° de l'article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de La Cadière-d'Azur était fondé à opposer ce refus au seul motif de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le droit d’être entendu, principe repris à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est ainsi déjà satisfait avant le refus de titre de séjour et n’implique donc pas de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00969_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le droit d'être entendu, posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est ainsi déjà satisfait avant un refus de titre de séjour avec éloignement et n'implique donc pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le droit d'être entendu, posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est ainsi déjà satisfait avant un refus de titre de séjour avec éloignement et n'implique donc pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le droit d'être entendu, posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est ainsi déjà satisfait avant un refus de titre de séjour avec éloignement et n'implique donc pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 1 sur 28