Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " IV.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales : " IV.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

fondée à appliquer aux rappels en litige la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.