diverses, et de la présence d'une borne incendie d'une capacité de 60 m3, insuffisante selon le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), alors que le projet consiste en

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 du code des assurances.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, eu égard à l'imprécision de ces devis quant à la consistance comme au montant des travaux, Mme C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces travaux seraient d'une importance

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () 5°) Les provisions constituées en vue de

Article 2 : L'Etat versera à la société RSA Luxembourg SA une indemnité de 40 434,29 euros et à la société JCDecaux une indemnité de 60 000 euros.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.