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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

29 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

8 juillet 2025

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

6 février 2024

A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

4 avril 2024

Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

17 avril 2026

de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

12 novembre 2024

, de mettre solidairement à la charge de M. et Mme A, I Mme D et G, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

27 mars 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par

5ème chambre

DCA_20VE01760_20231123

23 novembre 2023

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, la société Locam ayant sollicité le versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

publique ; - l'absence de compensation des atteintes à la biodiversité est illégale ; - il y a méconnaissance des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 341-5 du code forestier ; - le

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

25 mai 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

21 décembre 2023

Si l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui définit le contenu d'une étude d'impact, a été modifié par l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour l'application de l'ordonnance