de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 1 177 138 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, à concurrence, en droits et pénalités, de 3 391 euros pour l'année 2008, de 3 044 euros pour l'année 2009 et de 2 192 euros pour l'année 2010 et a rejeté

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours 974 de réexaminer la situation de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N G ; 3°) d'enjoindre au SDIS de l'Essonne de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 et de le nommer adjudant au titre de l'année

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

d'avancement ; il n'a pas été inscrit au tableau d'avancement de grade pour l'année 2017 ; la décision du 13 mars 2018 n'est pas une mesure d'application des tableaux d'avancement des années antérieures

et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SDIS de au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.