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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
D A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 : " I - Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - en tant qu'elle porte sur la voie communale dites " des Granges à Poiseul-la-Grange ", elle méconnait les dispositions des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_24LY00973_20260429
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00964_20260429
DCA_24LY00681_20260429
DCA_24LY00968_20260429
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
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