A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

Vu la décision par laquelle le président de la cour a autorisé l’occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

J, Denise et Jacky Vacher, M. et Mme U et X AN, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, il est demandé à la

les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

Article 2 : Mme X et autres verseront à la commune de Morzine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Article 3 : La commune de Noé versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette rente annuelle sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. S'agissant des autres frais liés au handicap : 14.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 14.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Dans la nuit du 14 au 15 février 2019, un incendie s’est déclaré dans la partie rénovée de la salle et l’a partiellement détruite.

poste de préjudice en le fixant à la somme de 2 515,38 euros (soit 3 x 14 euros x 53 jours x 1,13).

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative