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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1. Au débit du titulaire : (…) - le montant des pénalités ; (…) ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dispositions des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ont été méconnues dès lors que les délais et les modalités d'information des habitants n'ont pas été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
309,80 euros HT ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article 34 de la Constitution, doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
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