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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02032_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’EURL La Rosée, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02606_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

E..., représentés par Me Rossler demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 6 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au

Source officielle