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1 résultats pour « Audrey FADAT »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

TDA soutient qu’elle a collecté à tort la taxe au taux de 20 % concernant le chantier « Crèche de Draguignan Sit 1+2 », dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitant de l’entreprise Cari-Fayat

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