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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, l’existence d’un taux de perte sur la farine n’est pas davantage établie par des éléments probants. 11.
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DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, les documents qu’il verse aux débats, principalement constitués de documents médicaux, sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
encaissés au titre de la sous-location du bien en crédit-bail, d’une part, et la location du terrain acquis en 2010, d’autre part, à partir des sommes décaissées par la SARL le Normandy la Seyne au profit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
remis au vérificateur sont conformes ; - l’absence d’inventaire des stocks ne justifie pas un rejet de la comptabilité ; - l’administration a écarté à tort sa comptabilité comme irrégulière et non probante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, la comptabilité de la société réalisée pour les exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 était régulière et probante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, au titre des années antérieures à 2022, le requérant se borne à produire des pièces éparses et insuffisamment probantes, ainsi que des attestations peu circonstanciées, qui ne sont pas de nature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le vérificateur a pu à bon droit regarder la comptabilité présentée par la SAS La Commanderie au titre des exercices clos en 2018 et 2019 comme non probante et procéder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la Ciotat, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 21 août 2018, a écarté sa comptabilité comme non probante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Faute d’être fondé sur des éléments pertinents, ce rapport ne revêt pas un caractère suffisamment probant pour l’évaluation de la valeur vénale de ce bien. 7. En second lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
administration fiscale a alors appliqué un taux de rendement locatif finalement fixé à 3,5 % par an pour déterminer un loyer annuel proratisé en fonction de la durée de mise à disposition du bien au profit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En conséquence, ce document n'est pas entaché d'irrégularité et n'est pas, de ce fait, dépourvu de caractère probant. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le service vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité de la SARL Manan comme non probante, a reconstitué le chiffre d’affaires de son activité en se fondant sur les éléments relatifs aux frais d’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2021 et 23 juin 2022, le centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin, représenté par Me Audrey Uzel, demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dépenses de travaux réalisés sur des immeubles dont il est seul propriétaire, situés à Saint-Maximin, pour un montant total de 131 736 euros, ainsi que des taxes foncières, il n’apporte aucune pièce probante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02606_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
E..., qui soutient être entré en France en novembre 2012, n’établit pas, par la production de justificatifs suffisamment nombreux, probants et diversifiés, résider de manière habituelle sur le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’immigration et de l’intégration ; - contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, il a indiqué être hébergé non pas par un tiers identifié, mais par des connaissances et a justifié par une pièce probante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration, après avoir écarté la comptabilité présentée comme non probantes, a reconstitué les recettes de l’activité de restauration de la SARL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans le cadre de ce contrôle, et après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, l’administration a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires de la société et l’a assujettie, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
immatérielles au profit de preneurs non assujettis établis en dehors de l’Union européenne : - la TVA afférente aux dépenses Google AdWords était déductible ; - la TVA afférente aux prestations de
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