Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin, 29 novembre, 28 décembre 2022, et 21 avril 2023 Mme B, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
derrière la charge de la preuve, ou la notoriété publique, pour se dispenser de produire devant le juge la méthode adoptée ; - ce type de bien n’est pas une maison de luxe mais une simple maison de vacances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en 2025, des éléments obsolètes, le marché ayant évolué ; - les comparables retenus par le ministre ne sont pas sérieux ; - ce type de bien n’est pas une maison de luxe mais une simple maison de vacances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
peuvent être comparées à des locations annuelles, s’agissant de conditions et de tarifs de location très différents, et alors que la location saisonnière implique, au demeurant, des frais liés à la vacance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2020 et après cassation le 10 octobre 2023, la Société Pacifica, représentée par Me Aubret-Lebas, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement
Source officielle