Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023 et 29 janvier 2024, le GAEC de Botlézan, représenté par Me Aveline Boquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

et heures de consultation du dossier de l'enquête publique ont été insuffisants ; - la commission d'enquête n'a pas procédé à l'examen des observations formulées par le public et s'est contentée d'avaliser

du livre des procédures fiscales alors que les motifs de rectification sont fondés sur un abus de droit ; - les courriers datés du 09 avril 2013 par lesquels le service a demandé aux mairies de Bolquère