Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03000_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant eu lieu le 25 octobre 2016 sur un terrain situé rue Amédée de Caix de Saint Aymour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que si Mme B est mère d'un enfant français, Aylon Gaël Dogo, né le 24 octobre 2019, et qui a été reconnue par anticipation, le 10 juillet 2019,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03217_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'enfant Aymen, né le 3 avril 2024 à Nantes, dont la mère est une ressortissante française, est, en application des dispositions précitées de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
implicite, née le 2 octobre 2019, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance des visas sollicités pour leurs enfants I, A et Aymène
Source officielle