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1 résultats pour « Bénédicte HENNEQUIN Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

De plus, comme le fait valoir à juste titre la commune de Villiers-sur-Marne, il y a lieu de tenir compte du gain d'attractivité dont a pu bénéficier le fonds de commerce en raison de la mise à disposition

Source officielle

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