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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL23285_20221018
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
C, qui déclare être entré en France le 1er mai 2015, a fait l'objet de deux premières obligations de quitter le territoire français, assorties d'interdiction de retour les 15 septembre 2018 et 15 octobre
ORCA_22TL20121_20220623
Juge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le
1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
Une copie de cet avis a été envoyée le même jour à l'adresse du siège social en Espagne de cette société et reçue le 28 avril 2014.
DCA_22TL21892_20240328
B, représenté par Me Benhamou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_22TL21893_20240328
A, représenté par Me Benhamou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01312_20231116
16 novembre 2023
de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
Île-de-France ", Mme A C et M.