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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Kabra, substituant Me Elfassi, pour la société Parc Eolien de Crissé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Monamy, représentant l'association " SOS Pays de Falaise " et autres et Mme F, substituant Me Elfassi, représentant la société Eoliennes du pays

Source officielle