Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, premier vice-président de la cour, et les observations de Me Ballochi, représentant l'EURL MAK 7 ; ce dernier reconnaît que les redevances en cause relèvent de l'article 13 de la convention franco-britannique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Ballocchi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 février 2025 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
S'agissant du secteur de Bacciochi (zones UC et UEs), il ressort des pièces du dossier que les terrains litigieux (parcelles AY 21 et AY 107) étaient déjà artificialisés à la date de la délibération attaquée
Source officielleSARL BACCIOCCHI, EXIGE HOLDING, SANTINI, Emmanuel
Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Emmanuel Santini pour une durée de 5 ans.
10/03/2021
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SARL BACCIOCCHI
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal Judiciaire de tours 37000 - 2 place Jean Jaurès. La publicité dans le journal d'annonces légales l'Action Agricole de Touraine a été faite le 30 octobre 2020.
12/11/2020
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SARL BACCIOCCHI
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26/08/2020
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SARL BACCIOCCHI
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/03/2020
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SARL BACCIOCCHI, EXIGE HOLDING, SANTINI, Emmanuel
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours.
09/01/2019
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