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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06480_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

H B et Mme L B, représentés par Me Bacquerot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé

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