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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00400_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03538_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03666_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00975_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01698_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01699_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03756_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01317_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01499_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00309_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01475_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03759_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00104_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01445_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03650_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03781_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00076_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01363_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

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