Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
cinématographique sera limité ; la référence à la seule situation de la zone primaire cinématographique est constitutive d'une erreur de droit ; la multiplication des cinémas multi salles au sud-est du bassin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pontier présent sur l'écluse au moment de l'accident et le déclenchement des quatre gyrophares orange étant insuffisants à cet égard, en l'absence notamment la pose de barrières pour empêcher les spectateurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
égard M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des paragraphes n°s 59 et 60 de l'instruction référencée 5 D-4-99 du 20 août 1999 et des paragraphes n°s 200 et 210 de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
locative était confiée à la SNG et que l'appartement était proposé à la location à des conditions qui n'étaient pas dissuasives eu égard à la baisse de loyer qu'ils ont consenti ainsi qu'il en résulte du bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- la qualité de bailleur de locaux commerciaux ne suffit à elle seule à conférer un intérêt à agir ; la mention de locaux commerciaux à l’enseigne « Nike » et « BoConcept » qui aurait été donnés à bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du 3° du I de l'article 156 et de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-SPEC
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle