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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du bateau " Très Jolly " a entrainé une baisse de la valeur de son propre bateau ; - la présence de ce bateau crée une situation de dangerosité au moment des manœuvres qu'il effectue avec son propre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A avait entrepris depuis 2010 le développement d'un projet de croisières touristiques ayant pour thème le golf, sur des catamarans de luxe dotés d'un équipage, autour notamment des îles Baléares.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02246_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'emplacement irrégulièrement occupé par le bateau de M. B, au niveau du PK 18,230, a été attribué au bateau " Pen Jab " à compter du 30 mars 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
occupant sans droit ni titre le domaine public fluvial est le bateau immatriculé TL146202 ; en qualité de propriétaire de ce bateau, sous sa garde, il doit être regardé comme la personne ayant commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : - il n’a pu déplacer son bateau en raison de problèmes affectant le moteur ; - le stationnement de son bateau ne constitue pas une gêne ou un danger pour la navigation ; - il a payé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A à des tiers concernant les conditions de location de ce bateau, sur le fait que l'attestation de garantie du bateau est au nom de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... soutient qu’il héberge à titre gracieux sur son bateau M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Camping le Floride exploite sur le territoire de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) un terrain de camping.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Subsidiairement, la commune du Barcarès soutient qu’aucun des moyens de la requête invoqués par la société Laurie n’est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par la présente requête, la commune du Barcarès relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire du Barcarès s'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présence d'un bateau en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement au sens des dispositions précitées. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02193_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Barcarès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Neige a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, avant-dire droit, d'enjoindre à la commune du Barcarès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B auquel il était enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Solvay 79 " stationné sans autorisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le ministre relève enfin que l’extrait du site internet de la société Nautic Force ne proposait pas ce bateau à la location .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en charge de l'entretien, des révisions et du gardiennage du bateau par la société gestionnaire, en contrepartie de vingt journées de mise à disposition du bateau en location.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 15 mai 2014, le bateau de M. A a subi des dommages dans le port de plaisance précité. 2. M.
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