Elle soutient que le moyen invoqué par la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

être obtenu pour le seul terrain par le jeu de l'offre et de la demande et que le service aurait dû mettre en œuvre des coefficients d'actualisation ; - l'administration ne pouvait se fonder sur les baux

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Wurtz, président, Mme Bauer, présidente-assesseure, M.

Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

commercial ", dont les stipulations faisaient référence au régime des baux commerciaux, a laissé croire à cette dernière que ce bien bénéficiait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Wurtz, président, Mme Bauer, présidente-assesseure, M.

La préfète du Bas-Rhin a refusé d’accorder à M.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.